Dossier de déclaration ou Permis de construire ?

Cette déclaration est généralement exigée pour des aménagements de faible ampleur type :

-      La construction d’un garage,

-      La construction d’un mur inferieur à 2m,

-      La construction d’une piscine,

-      La réalisation de travaux modifiant les façades extérieures, ou l’aspect extérieure,

-      Les travaux d’aménagement d’une construction existante permettant de modifier la surface de plancher comprise en 5m² et 20m² (40m² selon le PLU se renseigner à la mairie) attention les travaux d’agrandissement de la surface de plancher qui permettent à la construction de dépasser les 150m² nécessite de faire appel à un architecte pour la réalisation d’un permis de construire. Dans tous les cas il sera demandé une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT2012).

Le permis de construire est obligatoire pour toutes les nouvelles constructions, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques qui souhaitent réaliser ou modifier une construction pour elle-même et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150m². 

Lorsque l’on souhaite réaliser des travaux de grande ampleur, il est généralement exigé un permis de construire à l’exception :

-      De la construction de piscine de moins de 10 m² et des abris de jardin de moins de 5 m²,

-      Des travaux faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Il faut également faire un dossier de permis de construire pour :

- Les travaux créant une surface de plancher supérieur ou égale à 40m², - Les travaux d’agrandissement de la construction ramenant la surface de plancher supérieur à 150m² dans ce cas il faut faire appel à un architecte,

- Les travaux modifiant la destination du bâtiment, la façade ou la structure porteuse (création d’un étage, d’un balcon, changement d’un local commercial en habitation…)

- Les travaux réaliser dans l’emprise des Bâtiments de France

Le dossier de permis de construire pour une maison individuelle doit contenir :

-      Le formulaire CERFA 13406*06

-      1 plan de situation du terrain,

-      1 plan masse de la construction,

-      1 plan de coupe du terrain et de la construction,

-      1 notice décrivant le terrain et le projet,

-      1 plan des façades et des toitures,

-      1 document graphique pour voir le projet de construction dans son futur environnement,

-      2 photos permettant de situer le terrain et le projet dans l’environnement proche et lointain.

Le dossier doit être établit en 4 exemplaires minimum cependant selon les cas d’autres exemplaires peuvent être demander.

Le dossier est à déposer en mairie, qui dispose d’un mois pour réclamer des pièces supplémentaires, et le délai d’instruction est de deux mois sauf cas particulier type soumis au Bâtiment de France. La durée de validité du permis est de 3 ans.

Pour la création d’un dossier de déclaration préalable de travaux le dossier doit contenir selon les cas :

-      Le formulaire CERFA 13703*06

-      1 plan de situation,

-      1 plan masse,

-      1 photo avant,

-      1 photo après.

Pour de plus amples renseignements n’hésitez à me contacter !

Source internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 

Opérations soumises à permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R423-1 et R423-2 

Demande de permis de construire

Code de l'urbanisme : article R431-2 

Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte

Code de la construction et de l'habitation : articles R111-22 à R111-22-2 

Obligation d'étude de différents approvisionnements en énergie

Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs 

Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie 

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 

Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*421-17 à R*421-17-1 

Travaux de changement de destination nécessitant une déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article R421-2 

Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37 

Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable